Vos démarches administratives

Délai de déclaration : 24 heures. Sauf cas particuliers. La déclaration de décès peut être faite par toute personne en possession de l'état civil du défunt.
Complément d'informations : Pièce obligatoire : Certificat médical du médecin ayant constaté le décès.

A demander à la Mairie du lieu de décès ou de domicile.

pour acquérir une concession dans le cimetière communal il vous faudra apporter la preuve de votre domiciliation sur la commune en présentant votre taxe d'habitation, accompagnée de votre CNI. Un titre de recette provisoire vous sera remis et il vous faudra le régler en Perception de CENON. Les concessions décennales et trentenaires ne sont vendues qu'au moment d'un décès. En ce qui concerne les cinquantenaires, il vous faudra construire le caveau dans un délai de trois mois à partir de la date d'achat.
Complément d'informations : La commune propose des concessions pleine terre, concessions pour fosse murée, concessions pour édifier des caveaux de 3 et 6 places ainsi que des emplacements de columbarium.les durées vont de 10 à 50 ans. Les descriptifs et tarifs sont disponibles auprès du Service cimetière de la commune.La commune dispose aussi d'un dépositoire.

pour une inhumation ou pour des travaux : présenter votre titre de propriété ou la notoriété faisant état de vos droits sur la concession (caveau ou fosse).

le séjour au dépositoire est une solution offerte aux familles qui ont besoin de prendre des dispositions face à un décès accidentel ou brutal et qui n'ont pas de concession disponible. La fourniture d'un cercueil zingué est obligatoire pour le séjour d'un défunt au dépositoire.
Complément d'informations : Le séjour au dépositoire est gratuit pendant 6 mois et ne peut excéder une année.

Un certificat d'hérédité délivré par une Mairie n'est valable légalement que pour toute somme inférieure 5,335 €.

Ce document sera délivré sur présentation des originaux des pièces suivantes :

livret de famille de la personne décédée avec la mention de son décès (sans contrat de mariage) + sa copie intégrale d'acte de naissance + pièce d'identité du demandeur et son justificatif de domicile récent sur la commune ainsi que son livret de famille.
Prévoir les adresses complètes des autres ayant-droits. La démarche doit être faite par un des héritiers et être domicilié sur la commune.
Complément d'informations : Pour les ressortissants français la démarche se fait à la Mairie du domicile d'un des héritiers (présentation d'un justificatif récent. Pour les ressortissants étrangers s'adresser auprès de son Consulat.

Renseignements en Mairie.
Complément d'informations : Pour plus d'informations, merci de consulter http://www.service-public.fr

certificat établi à la demande d'un organisme, les intéressés doivent se présenter munis de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent à leur noms
Complément d'informations : document délivré par la Mairie du domicile des intéressés et présenter les originaux des documents demandés

se renseigner auprès du Tribunal d'Instance

Complément d'informations : Tél : 05.56.79.79.79

(CHAQUE CAS ETANT PARTICULIER, VOUS ETES INVITES A CONTACTER LE SERVICE POPULATION DE LA COMMUNE AU 05.56.77.34.62 ou 63)
Conformément à la simplification de la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité vous devrez fournir de manière générale :

- titre sécurisé (ancienne CNI ou passeport)ou déclaration de perte/vol (la déclaration de vol sera faite obligatoire en Gendarmerie. La déclaration de perte devra être dans la mesure du possible remplie à l'avance sur le site service public (https://mon.service-public.fr), imprimée, et présentée à l'officier d'état civil qui la validera lors du dépôt du dossier.
Suite à perte ou vol, prévoir un ou des timbres fiscaux de 25 €.)
- 2 photos récentes EN COULEURS, conformes aux normes des passeports biométriques.
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de gaz, d'eau, d'électricité de téléphone fixe...)
ATTENTION : Pour les adultes : connaître votre filiation complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents)
LA COPIE INTEGRALE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE MOINS DE TROIS MOIS EST NÉCESSAIRE UNIQUEMENT POUR LES PREMIERES DEMANDES DE TITRE SÉCURISÉ.
TOUS LES DOCUMENTS DEVRONT ETRE FOURNIS EN ORIGINAUX ET VOUS SERONT REMIS (excepté les actes de naissance).
Complément d'informations : Pour un mineur : présence obligatoire de l'enfant et d'un représentant légal (père, mère ou tuteur)
En cas de divorce : fournir le jugement définitif dans son intégralité.
Si hébergé(e): fournir attestation manuscrite de l'hébergeant(e) + sa pièce d'identité + 1 justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant(e) + 1 justificatif de domicile au nom de l'hébergé(e) ( les originaux)

DEPUIS MARS 2011, LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE NE PEUVENT ÊTRE REMISES QU'EN PRESENCE DES INTERESSES EUX-MEMES. LES PROCURATIONS MÊME ENTRE EPOUX NE SONT PLUS ACCEPTEES. NB : LES RARES CAS PARTICULIERS POUR CAUSE D'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SE PRESENTER DEVRONT ÊTRE SIGNALES LORS DU DEPÔT