Autorisations d'occupation du sol

1/ Demande d’autorisation

Pour toute construction de plus de 2 m² (même sans fondations), pour tout aménagement et pour la création de piscines, il est obligatoire de demander une autorisation en Mairie.
Les travaux sur les constructions existantes peuvent être également soumis à autorisation.
Sur la commune d’Ambarès et Lagrave, la démolition de bâtiments, la réalisation de clôtures et certains remblais sont également soumis à autorisation.

Réglementation sur les remblais - Arrêté municipal du 13/03/2008

Il est vivement conseillé de prendre contact avant tout dépôt de dossier avec le service Urbanisme afin de vérifier que votre projet est réalisable, et quel formulaire vous devez utiliser.

Formulaire Demande de Permis de Construire / d'Aménager - CERFA n°13409*01 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager

Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - CERFA N°13404*01 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable

Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes - CERFA N°13406*01 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Demande de Permis de démolir - CERFA N°13405*01 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir

Demande de Certificat d’urbanisme - CERFA N°13410*01

Pour tous les dossiers
Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme - Fiche complémentaire / autres demandeurs Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions

Une fois le permis de construire accordé
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité - CERFA N°13412*01 Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité - CERFA N°13411*01

LEXIQUES et CROQUIS Explicatifs
Croquis explicatifs LEXIQUE - Recours obligatoire à un architecte LEXIQUE - Pièces du permis de construire LEXIQUE - Calcul des surfaces Contacts utile

2/ Les travaux

Une fois que vous avez obtenu votre autorisation, vous pouvez commencer les travaux. Le début et la fin des travaux doivent être déclarés en Mairie : vous devez remplir à cet effet la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement de travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier - CERFA n°13407*01 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - CERFA N°13804*01

3/ Affichage

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres, de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

4/ Durée de validité

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

• soit adressée au Maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
• soit déposée contre décharge à la Mairie.

Droit de préemption urbain

Les terrains situés en zone U et AU sont soumis au Droit de Préemption Urbain Renforcé (D.P.U.R.), par délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 21 juillet 2006.
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), qui doit être déposée en Mairie. En l’absence de déclaration, la transaction est nulle et non avenue.

Une fois que votre DIA est enregistrée en Mairie, elle est transmise à la Communauté Urbaine de Bordeaux, qui est seule compétente pour préempter. Le délai de réponse de l’administration est de deux mois à compter de la date de dépôt en Mairie. Il est vivement déconseillé de signer un acte de vente définitif chez le notaire tant que vous n’avez pas la réponse de l’administration.

Déclaration d'intention d'aliéner - CERFA n°10072*01