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Actualités

Motion Linky : prendre en compte le choix des clients

Publié le Mer. 24 Octobre 2018

© Photo DR

Lors du conseil municipal du lundi 15 octobre, les élus ont pris position sur les compteurs Linky, dont le déploiement sur le territoire ambarésien débutera en 2019. Le maire demande à Enedis de respecter le choix des Ambarésiens qui s’opposent à l’installation de ce nouveau compteur et de les informer d’une part des démarches à effectuer pour que ce refus soit pris en compte et d’autre part des conséquences de ce choix, mais aussi de maintenir une veille sur les éventuelles répercussions de ce compteur sur la santé.

 

Découvrez la motion :

L’installation de compteurs dits intelligents, parmi lesquels figure le compteur Linky, répond à la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 transposée dans le code de l’énergie est encadrée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015.

Cette installation est entièrement à la charge de ERDF.

Les compteurs Linky permettent :

- une visibilité en quasi temps réel de sa consommation et de pouvoir la réguler,

- une détection automatique des pannes et une intervention plus rapide,

- la possibilité d’agir à distance sur 8 appareils,

- Une mise en service en 24h lors de déménagement,

- Un relevé de compteur à distance.

Concernant les émissions d’ondes de l’appareil, les rapports de L’Anses et de l’ANFR ont conclu à l’absence d’ondes néfastes pour la santé.

L’Ademe donne en outre un avis positif sur le compteur Linky et souligne les bénéfices de ce nouveau dispositif.

Les compteurs Linky n’appartiennent pas aux usagers, mais aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ne peuvent s’opposer au principe d’installation de ce nouveau dispositif (décision du tribunal administratif de Toulouse et Bordeaux).

Pour autant, la ville d’Ambarès-et-Lagrave souhaite s’assurer que ce déploiement se fasse dans de respect du principe de propriété privée et dans le respect des usagers.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de :

- prendre acte de son impossibilité à s’opposer juridiquement au déploiement des compteurs dits intelligents sur son territoire ;

- déplorer le changement systématique des compteurs existants encore fiables et de bonne qualité (35 millions de compteurs mis au rebus dans un contexte économique difficile) ainsi que la méthode qui a insuffisamment pris en compte la concertation des français.

- demander à la société Enedis de :

- respecter strictement la procédure d’information, par courrier individuel aux propriétaires et locataires 30 à 45 jours avant l’installation programmée ;

- prendre en compte la volonté des personnes qui refusent l’installation à leur domicile ;

- n’exercer aucune pression ou menace en cas de refus ;

- informer impérativement les personnes qui refusent des démarches à engager auprès d’Enedis afin que leur choix soir enregistré et respecté ;

- rappeler l’ensemble de ces principes aux sociétés sous-traitantes en charge de l’installation de ces compteurs et de s’assurer du respect sans condition de ces différentes mesures ;

- informer les usagers des incidences en cas de refus de l’installation du dit compteur ;

- maintenir une veille permanente sur les éventuelles répercussions de ce compteur sur la santé, si un lien était finalement avéré.

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