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Nouveau : le PACS s'enregistre en mairie à partir du 1er novembre

Article publié le Lundi 30 Octobre 2017 à 15H
Catégories : La mairie - Pratique



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A partir du 1er novembre, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s'enregistre en mairie, qu'il s'agisse d'une déclaration, une modification ou une suppression. Un transfert de compétences instauré par l'article 11 IV de la loi de justice du XXIème siècle.

 

Comment faire enregistrer son PACS ?

L'enregistrement, d'un PACS se réalise en deux étapes :

- lors d’un premier rendez-vous, un contrôle du dossier est effectué. Le dossier peut être déposé par un seul des deux partenaires.

- le second rendez-vous permet la signature du PACS.

 

Quelles pièces justificatives ?

Pour enregistrer un PACS, les originaux des pièces suivantes sont exigées :

- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) pour les deux partenaires,

- un extrait de naissance, avec toutes mentions, ou une copie intégrale de l'acte de naissance, de moins de trois mois,

- la convention de PACS signée par les deux partenaires. Un modèle est disponible sur le site http://www.service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

 

Pour les modifications et suppressions de PACS, le service population vous indiquera les étapes à suivre par téléphone.

 

Contacter le service population : 05 56 77 34 62 / 05 56 77 34 63