Je souhaite construire une habitation : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite construire un garage supérieur à 20 m² : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite agrandir ma maison sans dépasser 40 m² d'extension (sans excéder 149.99 m² de surface plancher au total) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite réaliser un agrandissement de plus de 40 m² : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite construire un bâtiment comprenant deux logements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite construire deux maisons individuelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Mes travaux sont en cours, je souhaite apporter des modifications au projet qui m'a été accordé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Je souhaite modifier la façade de mon habitation existante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite créer un préau inférieur à 20 m² : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite transformer mon garage attenant à mon habitation en chambres, sans dépasser 149.99 m² de surface plancher total : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite transformer un garage en habitation supérieure à 149.99 m² de surface plancher : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite réaliser une clôture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite réaliser une piscine : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Je souhaite diviser un lot en vue de bâtir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Je souhaite démolir un vieux bâtiment : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

2/ Les travaux

Une fois que vous avez obtenu votre autorisation, vous pouvez commencer les travaux. Le début et la fin des travaux doivent être déclarés en Mairie : vous devez remplir à cet effet la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

3/ Affichage

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres, de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

4/ Durée de validité

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

• soit adressée au Maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
• soit déposée contre décharge à la Mairie.